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Les dommages pris en charge par la garantie décennale
- Quand la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, tels que d’importantes fissures ou un effondrement ;
- Quand l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) en raison d’un vice de construction. Cela peut concerner un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détérioration (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
La Garantie Décennale : Une Obligation Cruciale pour les Métiers du Bâtiment
Que vous soyez entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte ou artisan, votre implication dans la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou existant, vous impose la souscription obligatoire d’une garantie décennale. Aussi connue sous le nom d’assurance responsabilité professionnelle, cette couverture assure la réparation des dommages graves survenant après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), marquant la fin officielle du chantier, et ce, sans nécessité d’attendre une décision de justice.
Obligation pour les Professionnels du BTP Étrangers
La garantie décennale est également une exigence pour les professionnels du bâtiment étrangers. Pour les contrats exécutés en France, il est impératif de justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale conformément à la loi française.
Durée de Validité de la Garantie Décennale
Cette garantie offre une couverture pour les dommages survenus jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, à compter de l’acte de signature de la réception par votre client.
Souscrire Avant le Début des Travaux
Il est impératif de souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux. Si le chantier débute avant la souscription de l’assurance, les travaux réalisés ne seront pas couverts. Assurez-vous également que votre garantie décennale est valide pour la zone géographique où se déroulent vos travaux. Cette assurance étant essentielle pour votre activité professionnelle, ne tardez pas à la souscrire. Utilisez notre comparateur d’assurances pour trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins tout en réalisant des économies !
